Conditions générales de vente
Conditions générales de ventes - Accessoires Mercedes
- Dispositions générales
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des produits proposés sur le site internet : https://mercedes-store.fr/ par la société MASA, SAS au capital de 385 000 €, dont le siège social est situé 108 bd de pont de Vivaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 300 095 742 00015 et identifiée par le numéro individuel de TVA intracommunautaire FR 71 300 095 422 ( vendeur).
Le présent site est hébergé par la société OVH , dont le siège social est sis 156 quai de sartel, 59100 Roubaix joignable par téléphone au numéro suivant : 1007
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution wordpress. Les conditions générales de vente ont été rédigées par le Service Juridique de la société MASA.
b. Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont des accessoires de la marque MERCEDES. Les caractéristiques principales des produits proposés sur le site, notamment leur description, leur prix et leur disponibilité. Les photographies et les illustrations accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
c. Acceptation des CGV
La souscription à un contrat de vente régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site implique l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'accepte les conditions générales. ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale. - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT
- Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, le Client est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en toute hypothèse à la charge du client. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits. - Commande
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Les commandes sont passées exclusivement sur le Site. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
• Sélection des produits et ajout au panier
• Validation du panier
• Compléter le formulaire détail facturation / livraison
• La livraison se fera exclusivement en point relais choisi par l’utilisateur
• Choix du mode de paiement et validation de la commande.
Le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. La confirmation de la commande entraine l’acception des CGV et forme le contrat.
Le délai de préparation est compris entre 5 et 10 jours.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plu particulièrement si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées pour les acheteurs ayant la qualité de consommateur.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures. - Paiement
Le prix est exigible immédiatement à la commande les paiements sont effectués par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par le site. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Stripe
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable. - Livraison
Les produits commandés sur le Site seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
- Erreur de livraison et défauts
Le client vérifiera la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou défaut apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de sept jours à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionner totalement conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un défaut.
• Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client d’indiquer son refus de réception au transporteur.
Le client devra par ailleurs en informer l’éditeur sous 48h00 maximum, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
De même, le client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa réclamation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.
- Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant .
Afin d’exercer ce droit, il appartient au client de retourner (à ses frais) le colis à l’adresse du centre logistique de la societe SAA, 162A avenue Pierre SEMARD, 84000 Avignon, accompagné d’une lettre demandant soit un remboursement soit un échange.
Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation). - Service client
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 04 90 88 01 35, par courrier électronique à l’adresse suivante boutique@dewillermin.fr Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 7 jours ouvrées.
- Responsabilité
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou de son Editeur.
L’Editeur se réserve le droit, par acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsables des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens du droit français.
- Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur du Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en formulant sa demande à l’adresse électronique suivante (dpo@dewillermin.fr) ou encore par courrier à l’adresse du siège de l’Editeur mentionnée en tête des présentes conditions générales.
- Protection des données
L’Editeur assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’Editeur à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Article 11. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément l’Editeur à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie vis l’interface de son navigateur.
Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
L’Utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet. Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent Site, mais fait perdre à l’Utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.
- Propriété Intellectuelle
Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à l’Editeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de l’Editeur exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
- Modifications des conditions générales
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Lorsqu’une commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
L’Editeur s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
- Coordonnées du médiateur
En cas de litige, Le client consommateur peut saisir le Médiateur de MOBILIANS :
- Soit directement en ligne sur son site internet www.mediateur-mobilians.fr ;
- Soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis Route de Vuagirard – CS 80016 – 92197 MEUDON CEDEX ;
- Soit par courriel à mediateur@mediateur-mobilians.fr
- Clause attributive de compétence
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du Droit Français.
La langue du contrat est le français, toute version disponible sur le site en langue étrangère n’a qu’une valeur informative.
Tout litige pouvant survenir entre l’Editeur et l’Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
A défaut, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
